Conditions d’utilisation
Article 1 — Identité du vendeur
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et à la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 :
• Nom commercial : IMÔTO'RE
• Numéro d'immatriculation (KvK) : 42124620
• E-mail : support@imotore.fr
• Délai de réponse : dans les 24 heures, du lundi au samedi
• Plateforme de résolution des litiges en ligne (UE) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres et commandes passées sur le site web d'IMÔTO'RE. En passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
Article 3 — Modèle de vente
IMÔTO'RE commercialise ses produits selon un modèle de dropshipping international. Les produits sont expédiés directement par des fournisseurs externes établis hors de l'Union européenne. IMÔTO'RE ne détient pas de stock physique et n'agit pas en tant que transporteur.
Article 4 — Offre et produits
Les descriptions et visuels des produits sont fournis à titre indicatif et peuvent légèrement différer du produit reçu. Toute erreur manifeste dans l'offre ne lie pas IMÔTO'RE. Nous nous réservons le droit de modifier ou retirer des produits à tout moment.
Article 5 — Prix
Les prix affichés sont les prix définitifs en euros, TVA française incluse. Aucuns frais de livraison ne sont facturés au client.
IMÔTO'RE prend en charge l'ensemble des droits de douane, de la TVA à l'importation et des frais de dédouanement. Aucun frais supplémentaire ne vous sera demandé à la livraison.
En cas d'erreur de prix, nous vous en informerons et vous proposerons de confirmer votre commande au prix correct ou d'annuler avec remboursement intégral.
Article 6 — Commande
La commande est validée après acceptation de votre paiement. Vous recevrez un e-mail de confirmation récapitulant votre achat. IMÔTO'RE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de stock insuffisant, d'erreur de prix ou de suspicion de fraude.
Article 7 — Paiement
Nous acceptons : Visa, Mastercard, PayPal et Apple Pay. Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via des prestataires certifiés PCI-DSS. En passant commande, vous confirmez que le moyen de paiement utilisé vous appartient.
Tout chargeback ou annulation de paiement non justifié pourra faire l'objet d'une réclamation de notre part.
Article 8 — Livraison
Nous livrons exclusivement en France métropolitaine via DHL, DPD, UPS et La Poste. Les délais estimés sont les suivants :
• Traitement de la commande : 1 à 3 jours ouvrables
• Livraison : 7 à 12 jours ouvrables après expédition
• Délai total estimé : 8 à 15 jours ouvrables
Un e-mail de confirmation d'expédition avec numéro de suivi vous sera envoyé dès que votre commande sera en route. Le risque est transféré au client à la réception physique de la commande.
Article 9 — Annulation
Vous pouvez annuler votre commande dans les 24 heures suivant sa passation en nous contactant à support@imotore.fr. Passé ce délai, si la commande est déjà en cours, l'annulation n'est plus possible.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à en justifier la raison. Contactez-nous à support@imotore.fr avec votre numéro de commande.
Les frais de retour sont à la charge du client pour les retours de convenance. IMÔTO'RE prend en charge les frais pour les articles défectueux ou incorrects. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles personnalisés, aux produits d'hygiène descellés ou aux articles marqués « Vente finale ».
Article 11 — Produits défectueux et garantie légale
IMÔTO'RE garantit la conformité de ses produits conformément aux articles L.217-4 du Code de la consommation. Vous bénéficiez d'une garantie légale de deux ans à compter de la livraison.
Si vous recevez un article défectueux, endommagé ou incorrect, contactez-nous à support@imotore.fr avec votre numéro de commande et des photos. Nous organiserons un remplacement ou un remboursement intégral à nos frais.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité d'IMÔTO'RE est limitée au montant payé par le client pour le produit concerné. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels, de fraude ou de manquement grave de notre part.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site est protégé par les droits de propriété intellectuelle d'IMÔTO'RE. Toute reproduction ou utilisation commerciale sans autorisation préalable écrite est interdite.
Article 14 — Protection des données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site.
Article 15 — Réclamations
Pour toute réclamation : support@imotore.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 24 heures. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 du Code de la consommation.
Article 16 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des droits impératifs de protection du consommateur.
Article 17 — Modifications
IMÔTO'RE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande est celle qui s'applique.